Etiquetage du miel

Dernières informations (mise à jour du 16/11/2022) :

Si vous êtes adhérents d'une association d'apiculture et que lors de votre adhésion annuelle vous payez une redevance éco-emballage, alors vous devez vous rapprocher de celle-ci qui vous expliquera la démarche à suivre.

Les articles ci-après ne vous concernent pas totalement, mais un peu quand même ! 

2022 marque le début de l’application de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Cela aura pour conséquence un certain nombre de changements sur le visage de nos emballages : certains logos disparaissent, remplacés par d’autres, pour plus de clarté, c’est en tout cas le but recherché. On vous explique ce qui change et les quelques zones d’ombres qui resteront à clarifier.

La démultiplication et la complexité des logos figurant sur les packagings des produits n’en finissent pas seulement de perdre les consommateurs. Les fabricants ou les distributeurs à qui il incombe de les appliquer ont, eux aussi, du mal à s’y retrouver. Avant de rentrer dans le détail de la loi et de ce qu’elle vient corriger, faisons donc le point sur les logos et les notions qui encadrent et habillent nos emballages. Le logo « Point Vert » a été créé en France il y a plus de 20 ans, dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ce logo signifie que l’entreprise qui met en vente le produit porteur d’un Point Vert participe financièrement à la collecte, au tri et au recyclage des emballages. Celui-ci est aujourd’hui accusé de semer la confusion chez les consommateurs pour qui il signifie souvent « emballage recyclable ». Aussi, le gouvernement français a choisi de le remplacer par celui du « Triman », apparu en 2015 mais sous une forme plus complète dénommée « signalétique Info-tri » et qui ne va s’imposer que maintenant.

Quant au principe de REP, il est basé sur le principe du « pollueur-payeur » : les personnes responsables de la mise sur le marché de produits emballés destinés à la consommation par les ménages participent au financement et à l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations en cotisant à un éco-organisme à but non lucratif, agréé par les pouvoirs publics (voir liste ci-après).

En contrepartie de la contribution financière, le producteur reçoit de la part de l’éco-organisme toutes les informations sur les modalités d’affichage de l’Info-Tri : guide d’utilisation, logos Haute Définition, etc. Sans contribution, l’affichage de l’Info-Tri est interdit.

Aussi, aujourd’hui un producteur mettant sur le marché des produits emballés destinés aux ménages a donc deux obligations :

• Contribuer financièrement à la gestion des déchets (fin de vie des emballages ménagers), auprès d’un éco-organisme, chaque année,  
• Informer les consommateurs sur les règles de tri au travers de l’affichage de l’Info-Tri.

Tous les apiculteurs qui mettent sur le marché des produits apicoles sont ainsi concernés par l’affichage de l’Info-Tri. 

Exit le Point Vert

La loi de février 2020 a donc acté la suppression du logo Point Vert sur les emballages et a généralisé l’apposition du logo « Triman » complétée d’une signalétique « Info-Tri ». C’est un décret, publié le 30 juin 2021, qui encadre plus précisément l’information sur la règle de tri des déchets issus des produits, soumis au principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). L’affichage de ces informations entre en vigueur le 1er janvier 2022 et se généralisera progressivement en 2022. La signalétique Info-Tri ayant été publiée en septembre 2021, pour une application au 1er janvier 2022, un délai de « tolérance » est mis en place pour laisser le temps aux acteurs de se mettre en conformité avec la loi et d’écouler leurs stocks de produits existants qui n’ont pas encore cet affichage (voir ci-dessous).

Ainsi, depuis le 1er avril 2021, le logo Point Vert ne doit plus figurer sur les emballages et suremballages des produits commercialisés en France, au risque de devoir payer une pénalité financière. Toutefois, un délai d’écoulement des stocks est accordé, dispensant de pénalité, pour les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2021. Cette tolérance, permettant le destockage des « retardataires », a comme date butoir le 30 septembre 2022. Il faut signaler que le Point Vert, s’il disparait en France, reste une obligation en Espagne et en République de Chypre. Un emballage spécifique sera donc à prévoir pour les acteurs qui ont une activité d’exportation vers ces pays.

Info-Tri me voici !

À partir du 1er janvier 2022, la signalétique de l’Info-Tri devient obligatoire sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Cette signalétique peut être apposée sous forme d’autocollant (stickers). Elle a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur le fait qu’un emballage et futur déchet fait l’objet d’une règle de tri, qu’il soit recyclable ou non, et d’en détailler les modalités : « Tri verre » ou « Bac de tri ».

Cela concerne tous les circuits de commercialisation et tous les types de matériaux servant à l’emballage et au conditionnement : carton, verre, plastique, papier, aluminium, etc.

Pour le verre, les pots en verre doivent faire l’objet de cet affichage, la seule exception concerne les bouteilles de boisson en verre. En apiculture, cette exception peut concerner les bouteilles d’hydromel par exemple qui seraient donc dispensées de l’affichage de l’Info-Tri.

Les dates à retenir :

• 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la règlementation de l’Info-Tri
• Du 1er janvier 2022 au 9 septembre 2022 : c’est le délai de mise en conformité des emballages pour les nouveaux produits fabriqués. Aussi, à partir du 9 septembre 2022 : tous les nouveaux produits devront comporter l’Info-Tri.
• Date butoir du 9 mars 2023 : cela correspond à la date limite pour écouler les stocks de produits préalablement étiquetés, ne comportant pas l’Info-Tri et qui ont été produits avant le 9 septembre 2022.

Le tarif de la contribution individuelle à payer à un éco-organisme

Un producteur doit payer sa contribution annuelle à l’éco-organisme, il n’y a pas de frais d’adhésion supplémentaire à payer.

Dans les grilles tarifaires transmises début 2022, il existe 3 possibilités :

• Une déclaration au forfait (80 € HT/an) si vous vendez moins de 10 000 UVC/an (unité de vente consommateur)
• Une déclaration sectorielle si vous vendez entre 10 000 et 500 000 UVC : pour le miel 1 UVC = 0,0069 €
• Une déclaration à l’UVC et au poids, si vous vendez plus de 500 000 UVC

(* UVC : Unité de vente consommateur)

Dans tous les cas, la contribution annuelle ne peut être inférieure à 80 € HT par an.

Dans le cas de l’apiculture, la déclaration au forfait ou la déclaration sectorielle semblent être les plus appropriées en fonction de la taille de l’exploitation et du nombre de produits commercialisés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les grilles tarifaires ci-dessous :

Grille tarifaire de l’éco-organisme Citeo 

Grille tarifaire de l’éco-organisme Léko

Les produits dispensés d’étiquetage

La signalétique Triman et l’information sur le tri peuvent figurer sur un support dématérialisé, sur un site internet par exemple, lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit. En revanche, lorsque la surface est comprise entre 10 cm² et 20 cm², l’affichage du Triman est obligatoire et seule l’information sur le tri peut figurer sur un support dématérialisé. 

L’Info-Tri harmonisée associe différents éléments graphiques modulables visant à donner de façon claire et directe les bonnes consignes de tri :

• Le logo Triman,
• Des pictogrammes représentant les règles de tri applicables selon les emballages,
• Un code basé sur les couleurs des bacs de tri (vert pour les emballages en verre, jaune pour tous les autres emballages) 
• La mention “Le tri + facile ” qui est facultative;
• Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces dernières sont détaillées élément par élément.

Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, sur les autres documents fournis avec le produit. Le paiement de la contribution financière à un éco-organisme vous permet d’avoir un compte client avec un numéro d’identification unique et ainsi d’avoir accès aux supports de cette signalétique et à son guide d’utilisation. Des conseillers pourront aussi répondre à vos questions par mail*.

* Pour plus d’information, contacter un éco-organisme :

Trois éco-organismes existent en France :

CITEO : https://www.citeo.com/nous-connaitre/

Contact : https://www.citeo.com/contacts

Adelphe : https://www.adelphe.fr/

Contact : https://www.adelphe.fr/nous-contacter.html

Léko : https://www.leko-organisme.fr/

Contact : https://www.leko-organisme.fr/contact/

Source de l'article : ITSAP 

article mis à jour le 4 juillet 2022